Guichet unique des formalités d'entreprises : procédure dérogatoire pour assurer la continuité du service en cas de difficulté de fonctionnement

Un arrêté du 17 février 2023 adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises (C. com., art. R. 123-2), pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même...