Groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale : unification des cadres budgétaires et comptables respectifs
[19.01.2023]
Le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne seront plus retenus pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de...
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