Grève dans le secteur des transports : conséquence du non-respect du délai d'information
[12.11.2026]
Le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins 48 heures à l'avance prévu par le Code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface