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Grève dans le secteur des transports : conséquence du non-respect du délai d'information

Jurisprudence

Le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins 48 heures à l'avance prévu par le Code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite....

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