Gestion des droits de chancellerie dématérialisés confiée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
[14.04.2025]
Un arrêté du 11 avril prévoit que la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée. À ce titre, elle assure ...
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