Généralisation du TIG dans les entreprises de l'ESS et prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Pris pour l'application des dispositions I. 1° et IV de l'article 24 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 porte sur la généralisation du travail d'intérêt général (TIG) dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission. Il précise les conditions d'habilitation des structures de l'ESS pour accueillir des personnes condamnées à effectuer un TIG, ainsi que les modalités de prolongation de l'expérimentation dans les sociétés à mission. Les structures de l'ESS doivent fournir des documents tels que les statuts, les comptes annuels, et un exposé de leur utilité...