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Gaz à effet de serre : une courbe à infléchir

Jurisprudence

Le Premier ministre a jusqu'au 30 mars 2022 pour prendre toutes mesures permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Il convient que la courbe soit compatible avec les objectifs de réduction de ces émissions fixés à la fois par le droit interne (C. énergie, art. L. 100-4) et le droit européen (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/842, 30 mai 2018, ann. I). Tel est l'épilogue du recours d'une commune particulièrement exposée aux risques induits par le réchauffement climatique après le supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'État qui ne s'estimait pas suffisamment éclairé sur les éléments techniques ayant conduit le pouvoir réglementaire à refuser de prendre, après le...

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