Garanties d'origine de biogaz : modifications complémentaires du cadre règlementaire

Le décret n° 2026-735 modifie le cadre réglementaire applicable aux garanties d'origine de biogaz et concerne l'ensemble des utilisateurs du registre national des garanties d'origine. Il vise principalement à clarifier les règles d'utilisation des garanties d'origine de biogaz, à mieux encadrer leur affectation à des consommations de gaz, à préciser les conditions temporelles de leur utilisation et à mettre en cohérence le Code de l'énergie avec les évolutions législatives et règlementaires...