Garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un PER

Un arrêté du 22 décembre 2020 porte sur les garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite (PER). Le PER peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes : • le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ; • le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit : - de plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ; - de plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la...