Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion
[22.10.2025]
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date....
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