Garantie de passif lors d'une cession de parts et requalification de contrats de mission irréguliers : qui du cédant ou du cessionnaire doit indemniser ?
[05.10.2022]
La condamnation du cédant au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, qui trouve son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, est justifiée, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de...
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