Fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises

Un décret du 13 juin 2025, pris pour l'application de l'article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et prévues respectivement aux articles R. 123-242-1 et R. 123-293-1 du Code de commerce. En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion des données d'une entreprise au RNE tout en présentant des garanties plus élevées en termes de sécurité et de contrôle d'accès au traitement de données. La procédure de correction est à cet effet modifiée afin d'intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion (ajout de la référence aux registres ou répertoire...