Fusion du CSA et de l'Hadopi : adaptation des dispositions concernant la procédure de sanction du CSA
[04.05.2022]
Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifie le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (D. n° 2013-1196, 19 déc. 2013), afin de tenir notamment compte des modifications introduites par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (L. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 ; V. Lutte contre le piratage audiovisuel : la fusion du CSA et de l'HADOPI sera effective le 1er janvier 2022...
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