Fusion des IRP dans les Agences de santé régionale

Législation

Le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des ARS afin d’intégrer les récentes modifications du Code du travail et applique la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art....

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