FSE + : appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits

Le décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l'appel à candidatures, en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018), afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement UE du 24 juin 2021 instituant institue le Fonds social européen plus (FSE +) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1057, 24 juin 2021 ; V. FTJ, FSE +, FEDER, Interreg : les nouveaux règlements européens sont publiés). Il prévoit que les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le...