Fraudes aux prestations sociales : la Cour des comptes appelle à « changer d’échelle »

Selon la Cour des comptes, un « changement d’échelle » apparaît indispensable pour tarir les possibilités systémiques de fraude aux prestations sociales, mieux détecter celles commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier.

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a diligenté une enquête sur les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. Un travail dont elle rend compte dans un rapport mis en ligne le 8 septembre 2020 sur son site Internet. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Md€ de préjudices. Grâce à la professionnalisation croissante de cette activité, les résultats financiers de la lutte contre les fraudes augmentent année après année (au titre des prestations versées en 2018, la Cnaf estime la fraude, détectée ou non, à 2,3 Mds€, soit 3,2% du montant des prestations versées. Cette fraude se concentre sur le RSA, la prime d’activité et les aides au logement, les prestations familiales étant moins touchées.)

• Un impact des contrôles mal mesuré et qui reste faible. - Principal constat qu’elle dresse : si les résultats financiers de la lutte contre les fraudes s'améliorent, en l’absence d’estimation du montant des fraudes pour la plupart des prestations, la portée des progrès réalisés ne peut être appréciée et l’impact des contrôles réalisés demeure faible.

Les progrès enregistrés s’expliquent par des moyens humains globalement préservés (près de 4 000 agents affectés à la réalisation de contrôles), une efficacité croissante des contrôles a posteriori des organismes sociaux et l’étendue des moyens d’investigation qui leur sont accordés. Mais, dans le même temps, les pertes élevées constatées sont la preuve que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs.

• Un changement d’échelle indispensable. – La Cour des comptes a constaté que la lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations.

Un changement d’échelle lui apparaît indispensable pour tarir les possibilités systémiques de fraude, mieux détecter les fraudes commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier. Le principal enjeu étant de tarir les possibilités systémiques de fraude, en passant d’un nombre réduit de contrôles a posteriori à une démarche de sécurisation systématique a priori de la gestion des droits et des prestations sociales, qui repose sur un système déclaratif trop ouvert dont le resserrement est nécessaire et qui devrait concerner, notamment mais pas seulement, les assiettes salariales des droits sociaux déclarées par les employeurs, ou encore les montants de ressources et les situations professionnelles déclarées par les bénéficiaires des prestations.

Un accent particulier devrait être mis sur l’objectivation et la résorption de l’important surnombre de bénéficiaires de droits ouverts – exercés ou non – à des prises en charge de frais de santé par l’assurance maladie, estime la Cour qui formule 15 recommandations visant notamment à :

- tarir les possibilités systémiques de fraude, enfiabilisant les données servant à établir les prestations et en gérant de manière plus rigoureuse les droits et les prestations d’assurance maladie, entre autres ;

- mieux prévenir, intensifier et faciliter la recherche de fraudes, en développant les contrôles sur place, les plus poussés, en étendant la mutualisation des informations entre organismes sociaux et avec les administrations de l’État, par exemple ;

- sanctionner plus efficacement les fraudes sur le plan financier, notamment pour l’assurance maladie, en recouvrant plus efficacement les sommes liées à des fraudes détectées, et en recourant davantage, en fonction de la gravité des faits, au déconventionnement des professionnels de santé.