Fraude aux opérations de paiement : charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au PSP sous la forme convenue entre eux
[12.10.2026]
La charge de la preuve de l'autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement (PSP), sous la forme convenue entre eux, repose sur le PSP....
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