Fraude aux aides sociales : les juges doivent démontrer l’intention d’obtenir un avantage indu

Dans un arrêt du 26 novembre rendu en matière de fraude aux aides sociales, la Cour de cassation rappelle que les juges répressifs doivent démontrer l'intention de l'auteur des faits d'obtenir un avantage indu. À défaut, le délit incriminant une fausse déclaration ne peut être retenu à l'encontre de l'auteur de ces faits....