Frappés d'une inéligibilité avec exécution provisoire, les conseillers régionaux doivent être déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région

Quelques jours après avoir confirmé que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, le Conseil d'État confirme que la solution est la même pour les conseillers régionaux....