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FPH : création d'une indemnité compensatrice de congés non pris en raison du Coronavirus

Législation

Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels, relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Le directeur général de l'ARS fixe la liste des établissements...

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