Fourrière : modification des conditions de classement dans la catégorie des véhicules abandonnés
[20.06.2022]
Un arrêté du 10 juin 2022 modifie la liste des véhicules placés en fourrière concernés par le délais de 10 jours au delà duquel lesdits véhicules sont considérés comme abandonnés. Il modifie en conséquence l'article A. 325-14 du Code de la...
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