Fouilles archéologiques, travaux publics et clause exorbitante au profit de la personne publique

Les fouilles d'archéologie préventive, réalisées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour le compte d'un constructeur invité par les services de l'État à faire procéder à de telles investigations, constituent des travaux publics. Ces travaux ont pour objet, en effet, l'exécution même de la mission de l'archéologie préventive, que le législateur a érigé en service public (C. patr., art. L. 521-1). Et l'établissement public qu'est l'INRAP les réalise dans le cadre de la mission de service public qui lui a été confiée (C. patr., art. L. 523-1 et R. 545-24). La nature des travaux confère au contrat intervenu entre le constructeur - privé - et l'Institut un caractère administratif et seule la juridiction...