Formulaire de transmission des données relatives aux procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes dans l’UE
[18.11.2026]
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2537 du 17 novembre 2026 établit un formulaire standard pour la communication à la Commission des données relatives aux procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, conformément à la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019. Il précise les catégories de procédures, les indicateurs à renseigner et les méthodes de...
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