Format de l’évaluation technique européenne
[25.02.2026]
Le règlement d’exécution (UE) 2026/387 de la Commission du 23 février 2026 établit le format de l’évaluation technique européenne (ETE) en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3110, 27 nov. 2024 ...
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