Forfaits de post-stationnement basés sur la géolocalisation : le Conseil d'État clarifie les droits des automobilistes

Depuis 2018, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a remplacé l'amende pénale pour défaut de paiement d'un stationnement payant par un « forfait de post-stationnement » (FPS). Ce FPS est géré par les communes et intercommunalités et peut être contesté par un recours préalable obligatoire devant l'Administration, avant que puisse être saisie la Commission du contentieux du stationnement payant, qui, à partir du 1er janvier 2025, sera renommée Tribunal du stationnement...