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Forfait en jours : la délégation de pouvoirs du salarié ne dispense pas de vérifier le suivi de sa charge de travail par l’employeur

Jurisprudence

Depuis le 10 août 2016, lorsque l’accord collectif encadrant le forfait en jours est insuffisamment protecteur, l’employeur doit mettre effectivement en œuvre les garanties légales qui permettent de pallier ses lacunes. Les attributions du salarié et la délégation de pouvoirs dont il est investi ne dispensent pas le juge de vérifier le respect de ces obligations. Pour la période antérieure, ce dispositif de sécurisation ne peut pas valider la convention : relevant ce moyen d’office, la Cour de cassation juge qu’elle est nulle....

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