Fonds de résolution national : deux décisions ACPR sont publiées au JO

Deux décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 25 novembre 2022 concernent le fonds de résolution national (FRN) : - la décision n° 2022-CR-28 est relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution. Elle abroge et remplace décision n° 2022-CR-05 du 11 mars 2022  (V. Fonds de résolution national : montant des contributions pour 2022 et actualisation de la méthode de calcul des contributions) ; - la décision n° 2022-CR-29 définit de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014. Elle abroge et...