Fonds de concours : attention à ne pas instaurer des critères d'attribution et d'éligibilité sans lien avec l'objet des fonds

La cour administrative d'appel de Douai juge que, si une communauté de communes peut instaurer des critères d'attribution et d'éligibilité lorsqu'elle entend verser à ses communes-membres des fonds de concours, en reconnaissant qu'elle dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, ces critères ne doivent toutefois pas être sans lien avec l'objet des fonds. Ils ne sauraient davantage méconnaître les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité de traitement, ni avoir pour effet d'instituer une tutelle de l'établissement sur ses communes membres....