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Fondement du remboursement des frais exposés pour l'animal d'un époux

Jurisprudence

Le requérant a recueilli l'animal de compagnie de son père et de l'épouse de celui-ci, suite aux décès de ces derniers. Le chien, acquis avant le mariage, est un bien propre de la défunte. La communauté étant en charge de l'entretien des biens propres des époux pendant le mariage, aucune récompense n'est due à celle-ci pour les frais engagés pour l'animal durant ce temps. En revanche, la succession de l'épouse doit supporter exclusivement les frais imposés au fils de son époux pour l'entretien du chien, soit près de...

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