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Fonction publique : pas d'autorisation spéciale d'absence pour congé menstruel dans l'immédiat, en l'absence de texte le permettant

Jurisprudence

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la délibération d'une commune instaurant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps de travail sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant....

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