Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACT des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps partiel

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Il détermine, à compter du 1er mars 2022, le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACT) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet. Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la caisse lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit...