Fixation du point de départ des intérêts au taux légal dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé
[14.09.2021]
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du...
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