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Fixation des plafonds de loyer pour le dispositif « Loc'Avantages » en 2025

Législation

Par arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, sont fixées les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2025 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du Code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »). Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI et arrondies au centime d'euro le plus...

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