Fiscalité locale : la contestation par une collectivité d'un refus d'assujettissement relève du juge administratif
[22.07.2025]
Par une décision rendue le 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits met fin à un conflit négatif de compétence opposant les ordres judiciaire et administratif concernant un recours formé par une commune contre le refus de l'État d'assujettir un promoteur immobilier à la taxe locale d'équipement....
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