Fiscalité locale : fixation des abattements d’imposition accordés à La Poste au titre de l’aménagement du territoire pour 2025
[05.01.2026]
En application de l'article 1635 sexies du Code général des impôts (CGI), le décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du...
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