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Fiscalité des entreprises : la Commission européenne dévoile le contenu de la directive « DEBRA »

Travaux préparatoires

Annoncée il y a un an, à l'occasion de la présentation du nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise, la proposition de directive permettant la mise en place d'une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA pour Debt-equity bias reduction allowance) a été dévoilée le 11 mai 2022 par la Commission européenne. L'objectif est que les entreprises puissent avoir accès au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes. Plus précisément, cette mesure soutiendrait les entreprises par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. La proposition dispose que les augmentations de fonds...

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