Financement participatif : modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation des entreprises
[06.01.2025]
L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a introduit le nouveau statut de « prestataires des services de financement participatif ». L'objectif du décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 est d'en tirer les conséquences en définissant les conditions à remplir par ces prestataires pour accéder au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN...
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