Fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel : quelle date prendre en compte pour apprécier l’existence d’emplois vacants ?

Après avoir rappelé les termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, sur la fin du détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 53), le Conseil d’État précise que « Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle cette collectivité ou cet...