Filière REP pour les déchets d'emballages ménagers : prise en compte de certaines dispositions de la loi anti-gaspillage

Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62 et 72). Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du Code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l'espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole (C....