Fermeture de commerces non essentiels : la vente d'arbres de Noël est autorisée sous conditions
[19.11.2020]
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020 ; V. Confinement saison 2 : le décret est publié...
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