Fermage : contestation devant le juge des référés d'un barème préfectoral
[27.05.2025]
N’étant pas d’application immédiate, le barème fixé par le préfet ne saurait encourir sa suspension faute de remplir la condition d’urgence....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface