Faute inexcusable : précisions sur les préjudices réparables

Les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle liées à la cessation de l'activité de sapeur-pompier volontaire consécutive à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent donner lieu à indemnisation. De même, les souffrances morales postérieures à la consolidation ne constituent pas un chef de préjudice distinct des souffrances endurées avant consolidation. En revanche, constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap....