Faute grave : une indemnité conventionnelle réservée aux cadres peut ne pas bénéficier pas aux non-cadres

La Cour de cassation valide la différence de traitement instaurée par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : les cadres licenciés pour faute grave peuvent conserver leur droit à une indemnité conventionnelle, tandis que cet avantage n’est pas ouvert aux non-cadres. Elle rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles prévues par un accord collectif négocié par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées....