Facilitation de la distribution transfrontalière des OPC : normes techniques d'exécution

Le règlement d'exécution (UE) 2021/955 de la Commission du 27 mai 2021 établit des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1156, 20 juin 2019 ; V. Facilitation de la distribution transfrontalière des OPC : le règlement et la directive sont publiés) en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges. Ces normes techniques concernent également les informations à communiquer pour la création et l'entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les...