accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Extraterritorialité du droit domanial et compétence corrélative du juge administratif

Jurisprudence

C'était à l'origine un simple contentieux d'expulsion du domaine public, à ceci près qu'il mettait en cause l'Académie de France à Rome et une société italienne à qui la première avait confié l'exploitation de la cafétéria et la restauration de la villa Médicis. Le contrat de concession stipulant la compétence des juridictions françaises et l'application du droit italien, la situation était plutôt baroque (mais pas si singulière dans ce cas de figure). Sur le pourvoi de la société dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d'État a été amené à juger plusieurs questions intéressant l'extraterritorialité du droit domanial. Le juge administratif reste-t-il compétent pour connaître d'un contentieux impliquant...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit