Extension et adaptation des dispositions relatives à la rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
[12.11.2025]
L'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 est prise sur le fondement du II de l'article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de...
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