Extension du compte numérique de l'OFPRA dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
[20.11.2026]
Le décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 vise à adapter le droit en vigueur dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution afin de rendre possible la notification de documents par l'OFPRA de manière dématérialisée, au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sus d'autres modalités particulières de...
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