Extension des missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental

Le décret n° 2023-74 du 6 février 2023 ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattachement, celles relatives à la gestion des immatriculations des opérateurs de plateforme de dématérialisation, qui s'inscrit dans le cadre du processus de généralisation de la facturation électronique interentreprises à compter du 1er juillet...