Extension de dispositions relatives aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule, et donnant lieu à facturation. Dans le cadre du développement de carburants dits « alternatifs » et l'existence sur le marché de véhicules autres que routiers utilisant notamment de l'hydrogène comme carburant, un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'arrêté du 30 octobre 2009 pour étendre son champ d'application limité actuellement aux véhicules...