Extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants
[27.04.2022]
Le décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 complète le traitement des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants par des données sur les pensions d'invalidité et d'incapacité permanente. Il procède également à une mise en cohérence des dispositions en vigueur avec le règlement général sur la protection des...
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