Extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
[04.10.2021]
Un décret du 1er octobre 2021 étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie française une partie des dispositions applicables en métropole dans le domaine des précurseurs chimiques au titre du décret n° 2019-917 du 30 août 2019. Cette extension fait suite à la ratification de l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, qui a étendu à tous les outre-mer la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs chimiques. Le décret encadre ainsi une partie du commerce et l'utilisation des précurseurs les plus sensibles (substances dites de catégorie 1 et 2). Il ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface